Un conseil municipal très très chargé ce mercredi 27 mars.
Tout d'abord, renouvellement de la délégation de service public de la chaufferie bois et réseau de chaleur. Un dossier très important qui engage la commune pour 20 ans.
Après un nouvel appel d'offre, il nous est proposé de poursuivre avec Dalkia. Si nous partageons cette décision, nous avons cependant quelques points de désaccords qui nous souhaiterions voir éclaircis :
- Livraison combustibles : Dalkia s'approvisionne auprès de sa plate forme Berram (région lyonnaise) qui commercialise des plaquettes forestières venant d'horizons divers. On est bien loin de l'objectif de réductions des transports et d'un approvisionnement local comme écrit dans son projet de contrat. Pourtant cet approvisionnement est possible, il existe des plates formes plus modestes régionales ou locales, toutes certifiées aux normes de production et qui alimentent des chaufferies semblables à celle de Faverges-Seythenex : la Roche sur Foron (Savoie énergie) bois locaux 73/74 -Arenthon 74 – Groisy –74 Francin-73, ONF énergie qui fédère et coordonne le parc régional de la chartreuse, le parc des Bauges, la métropole de Chambéry avec une plate forme située à Saint Thibaud de Couze à partir de forêts gérés durablement et PEFC. Il est noté que IDEX qui gère la chaufferie d'ANNECY respecte un approvisionnement dans un rayon de moins de 80 kms pour un besoin en tonnage bien plus important que la chaufferie de Faverges.
- Remarques formulées dans le rapport de contrôle établi par INDIGGO pour le compte de la collectivité envers la gestion de Dalkia pour l'année 2017:
• défaillances de compteurs et sous compteurs = bilan énergétique annoncé pas totalement fiable
• Dalkia doit donner des informations sur les dysfonctionnements compteurs. Incohérences entre les quantités facturées et le bilan énergie
• bois trop humide affecte fortement les performances environnementales et énergétiques d'une chaudière
• Dalkia ne fournit pas les rapports des contrôles réglementaires. Ne fournit pas ou ne fait pas ceux prévus tous les 4 ans
• Dalkia ne fournit pas les factures d'achats GPL, ni les factures d'électricité, ni les éléments justifiant l'évolution des charges d'eau des 3 dernières années
• Dalkia n'a pas fournit les factures relatives aux bennes d'évacuation des cendres pour 2017
• Dalkia n'a pas fournit les modalités de calcul de la prime d'assurance
• Dalkia n'a pas précisé les modalités de calcul des frais de structure . Calcul d'amortissement avec un taux d'intérêt d'une redevance relative à des ouvrages déjà financés puisqu'existants et le niveau élevé de ce taux ( 7,20%)
• Il n'est pas précisé si la ville a donné son accord pour ces travaux
• Le rapport annuel ne contient pas la facture fournisseur justifiant le montant des travaux ni les modalités de répartition des montants entre GER et compte conventionnel d'amélioration
• Depuis 2013, Dalkia applique une valeur éronée de l'indice ICHTTINE ( hors CICE) au lieu d'appliquer la valeur de cet indice tel que publié au moniteur.
Claude Gaillard rappelle que la grande majorité de ces remarques se répètent année après année ce qui tend à croire que personne au niveau de la collectivité ne semble suivre ce dossier pour améliorer les choses. Constat est fait qu'il n'y a pas de relationnel suivi entre la collectivité, le délégataire et le bureau de contrôle et l'on peut supposer que ces anomalies constatées pénalisent la collectivité et les abonnés.
Après ce dossier important, on fait le conseil classique, dont nous ne retenons ici que les points où nous avons fait des interventions significatives.
1 - Approbation des procès verbaux des précédents conseils.
Claude a souhaité revenir sur les travaux de la route de Favergette pour compléter sa remarque à M. Paul Carrier du conseil municipal du 3 décembre 2018, suite au rapport sur les travaux d'accessibilité. Il tient à lui rappeler qu'il n'existe pas de normes opposables en France définissant les caractéristiques techniques d'une route, à commencer par la largeur d'une voie communale... Celles-ci sont établies par la collectivité en fonction de la géographie des lieux et des besoins du trafic. Une voie de circulation en zone" ville" peut être réduite à 4 mètres. Cette largeur suffit au croisement de 2 véhicules légers...En zone" ville" le rétrécissement des voies de circulation crée naturellement un effet paroi favorable au ralentissement souhaité du flux de circulation.
Or, La route de Favergettes fait exactement aujourd'hui 5,50m + 1 trottoir de 1,10m ( pas réalisé aux normes requises accessibilité fauteuils roulants et poussettes) soit 6,60m . En faisant 2 bandes de circulation de 2 mètres soit 4 mètres pour la voie circulation + 1,40 m pour trottoir aux normes, soit 5,40m , il reste 1,20 pour une bande cyclable plus le petit trottoir actuel opposé.
Nous soutenons qu'un rétrécissement de chaussée, un trottoir aux normes, une bande cyclable,un revêtement adapté, du mobilier urbain donnent une bien meilleure image et ambiance urbanistique et étaient possible. D'ailleurs la loi y oblige.
Le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 , l'arrêté du 3 février 2007 détaillent les obligations réglementaires auxquelles les collectivités doivent se conformer lors de rénovation , de restructuration ou de création de voies communales. Le code l'environnement par son article L.228-2 impose de prendre en compte la circulation des cyclistes dans les aménagements à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies et doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquage au sol, ou couloirs indépendants en fonction des besoins et contraintes de circulation.
5 - Avenir de l’eau potable : reprise en régie du service d’eau potable et conclusion d’une convention d’entente.
Au Conseil communautaire du 24 janvier en prévision de la reprise de la compétence eau par la communauté de commune au 1er janvier 2020, nous avons voté à l’unanimité :
Compte tenue de la délibération votée au conseil communautaire à l'unanimité, élus de Faverges-Seythenex, Doussard et Lathuile compris, nous avons posé trois questions :
- Est ce que la communauté de communes est bien associée à cette démarche et a été associée à la délibération que vous nous proposez ce soir ?
Car cette entente engagera la commune pour 15 jours, du 15 décembre 2019 au 1 janvier 2020, et la communauté de communes pour les 5 années de l’entente. Il nous paraît évident que ce travail doit être mené en accord avec la communauté de communes qui sera concernée au bout de 15 jours ! La réponse est non. Les communes de Faverges-Sythenes, Doussard et Lathuile, continuent à faire cavaliers seuls et ne respectent pas leur vote du 24 janvier en communauté de communes.
- Je me suis fait confirmer que nous votions bien les grandes lignes d'un projet d'entente mais que le texte de final repasserait bien en vote au conseil municipal.
- Enfin nous avons questionner sur le prix de l'eau donné par Grand Annecy qui ne concerne que la 1ère année, nous inquiétant du prix de l'eau les années suivantes. On nous a affirmé que le prix de l'eau dépendra d'une décision municipale. Le budget de l'eau devant être équilibré il est lié aux charges de la régie et aux travaux que la commune décidera ou pas de réaliser. En générale une régie municipale est moins gourmande qu'une délégation de service publique privée comme Véolia et d'autres.
Nous nous sommes abstenus car sur le fond nous sommes plutôt pour faire l'expérience de la régie sur les cinq ans à venir et voir au delà si nous poursuivons l'entente ou créons notre régie de l'eau sur l'ensemble de la communauté de communes. Pourtant, ce projet nous semble bancale si le principal interlocuteur, qui aura en charge cette entente au bout de 15 jours d'application, n'est pas autour de la table pour les négociations et la mise en oeuvre.
6 - Approbation des comptes de gestion 2018
Pour la première fois nous avons voté contre le compte administratif principal, n'étant pas du tout en confiance avec cette municipalité.
21 - Fixation des tarifs de la restauration municipale et accueil périscolaire
Nous avons voté contre cette augmentation systématique de la cantine en cette année où les "gilets jaunes" de Faverges et d'ailleurs, expriment leurs difficultés à boucler les fins de mois et où la commune reconnaît que la dotation de l'état était plus importante qu'estimée. Un geste de solidarité avec les familles qui ont de jeunes enfants auraient été compris de nos concitoyens.
Nous constatons que désormais on nous donne l'avis des domaines quand nous devons voter l'achat de terrains ou d'immeubles. Nous avions menacé d'annuler la vente de l'ancienne usine Bourgeois car ce document obligatoire pour le vote n'avait pas été fourni. Nous ne l'avons pas fait, car cet achat était effectivement une belle opportunité pour la commune. Nous y avons quand même gagné d'avoir enfin cet avis des domaines qu'on nous refusait toujours.
Vers minuit, Martine Brassoud a fait remarquer que cela faisait 4 heures que ce conseil avait commencé et que la fatigue se faisait sentir dans les interventions. Elle demande pourquoi nous n'avons pas eu de conseil depuis le 5 février. Ce jour nous avions à traiter des dossiers importants et nombreux, le renouvelllement de la chaufferie pour 20 ans, et 45 points dont la fin de la DSP de Véolia pour rejoindre la régie d'Annecy etle bugdet.
Je quitte la salle à 0h08 car je suis en classe le lendemain et il ne reste plus de points très importants. Ils finiront vers 1 h du matin.
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